STATUTS de la MAISON POUR TOUS
Article 1
Il est créé à St Etienne de Crossey le 30 Avril 1999, une Maison Pour Tous, association d’éducation populaire, régie par la loi du 1er juillet 1901.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé au 657 rue du Tram à Saint Etienne de Crossey. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision de son Conseil d’Administration.
La Maison Pour Tous constitue un élément essentiel de l’équipement social et culturel des communes concernées. Elle offre la possibilité, aux jeunes comme adultes, de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de se préparer à devenir citoyens actifs responsables d’une communauté.
Cette association a pour but la création, la gestion le contrôle et le développement d'activités socioculturelles sur les communes de St Etienne de Crossey et de Saint Aupre. D'autres communes pourront être associées sur proposition du Conseil d’Administration.
La MPT pour objectif de proposer des activités accessibles à tous Elle a un rôle fédérateur entre les différentes activités et est garante d'une gestion solidaire entre elles.
Elle assure la représentation juridique de ces diverses activités. L’association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son Président ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet par le Conseil d’Administration.
Article 3
A cet effet, elle peut mettre à la disposition des adhérents, dans le cadre d’installations diverses (foyers, salles de jeux, de cours, de réunions, de spectacles) avec le concours d’intervenants, bénévoles ou rémunérés, des activités récréatives et éducatives variées : physiques, pratiques, intellectuelles, artistiques, économiques, civiques, sociales, etc….Ces différentes activités sont organisées en section.
La MPT est ouverte à tous, à titre individuel ou familial. La MPT est laïque, c’est à dire respectueuse des convictions personnelles. Elle s’interdit toute attache à un parti ou à une confession.
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Article 5
La qualité de membres de l’association s’acquiert par les personnes suivantes :
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Les adhérents en possession soit d’une carte individuelle ou familiale à jour de leur cotisation. L'adhésion familiale est délivrée pour 1 ou 2 adultes et des enfants de moins de 16 ans. Les enfants de plus de 16 ans doivent prendre une carte individuelle.
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Les membres de droit : les financeurs
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éventuellement des membres associés. L’admission de ces membres est proposée par le Conseil d’Administration.
Les membres de droit et les membres associés ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle.
L'adhésion couvre la période du 1er septembre de l'année N jusqu'au au 31 Août de l'année N+1.
Article 6
La qualité de membre de l’association se perd soit :
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par démission
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par radiation, pour non paiement de la cotisation, prononcée par le Conseil d’Administration après un préavis de 3 mois.
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par radiation pour d’autres motifs, prononcée par le Conseil d’Administration. L’intéressé ayant été préalablement appelé à prononcer sa défense, devant l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.
L’Assemblée Générale se réunit :
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en session ordinaire sur convocation du président au moins une fois par an. Les convocations ou la publicité devront être faite au moins quinze jours avant.
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en session extraordinaire sur décision du Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins des membres de l'association. Les convocations devront être faites au moins quinze jours avant.
Tout membre de moins de 16 ans ne peut prendre part au vote. Il peut être représenté par un parent. Un membre peut recevoir une ou plusieurs procurations d’un ou de plusieurs adhérents.
L'Assemblée Générale a pour mission de délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration et, notamment, sur le rapport moral et financier. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et fixe le taux de la cotisation annuelle.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Elles ne sont valables que sur les questions mises préalablement à l’ordre du jour. Mais l’Assemblée Générale peut décider à la majorité d’y adjoindre un ou plusieurs points. Ces points seront examinés après les points mis à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale ordinaire élit les membres du Conseil d’Administration. Les membres sortants peuvent être rééligibles. Le Bureau sortant préside l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration est constitué :
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d'au moins un adhérent représentant une section. Chaque section devant être représentée.
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d’autres adhérents
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des membres de droit : les financeurs
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les membres associés : les partenaires.
Les membres de droit et associés ont une voix consultative.
En cas de vacance d’un membre, le Conseil D’administration pourvoit provisoirement au remplacement. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les membres du Conseil d’Administration doivent être âgés de plus de 16 ans.
Le Conseil d’Administration remplit les missions suivantes :
- Il arrête le projet de budget, et approuve la répartition des subventions aux sections.
- Il approuve le compte d’exploitation et le rapport moral
- Il favorise les activités de la Maison pour Tous. Il peut décider d'une affiliation à une Fédération
- Il approuve le Règlement Intérieur.
- Il peut décider de modifier la date de l'arrêté de l'exercice social fixé au 31 Août.
- Il est garant des objectifs fixés à l’article 2
La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès verbal des séances. Un membre absent sans excuse sur plus de trois réunions pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’Administration se réunit au minimum deux fois par an entre le 1er septembre et le 31 août..
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, pour un an, son Bureau qui comprend :
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un président
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un secrétaire
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un trésorier
Ces trois postes peuvent être doublés si besoin.
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des autres membres
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des membres associés, sans droit de vote. Ils pourront être élus à la prochaine assemblée générale.
Le Bureau pourra inviter à ses réunions les responsables des sections si besoin.
Les membres du Conseil d’Administration et ceux du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent être indemnisés pour leurs frais réels.
Article 12
Le Bureau remplit les missions suivantes :
- Il prépare les travaux du Conseil d’Administration et veille à l’exécution des décisions du CA.
- Il approuve la création ou la suppression d’une section
- Il prépare le budget et établit les demandes de subventions.
- Il répartit les recettes et ordonne les dépenses visées par le président ou le trésorier.
- Il répartit aux sections les subventions approuvées par le CA.
- Il prépare le règlement intérieur et peut mettre en place un règlement intérieur propre à une section.
Le bureau est chargé de la rédaction des procès verbaux des réunions des Assemblées, du Conseil d’Administration et du Bureau. Il rédige les convocations aux réunions. Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi 1901 (voir article 21) et le registre des délibérations et des procès verbaux des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration. Il dresse et tient à jour la liste des membres de l’association, du CA et du bureau.
TITRE III – RESSOURCES ANNUELLES
Les recettes annuelles de l’association se composent :
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des cotisations de ses membres valables du 1er septembre N jusqu'au 31 Août N+1. La carte de membre est numérotée.
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des subventions, en provenance notamment de l’état, des départements et des communes ainsi que d’autre collectivités
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des fonds privés
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des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
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des ressources diverses, telles que les participations des familles aux activités, vente de gâteaux, abonnement aux revues, bulletin et du produit de la publicité qui peut y être faite
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de la valorisation des mises à disposition de personnels, locaux, et autres fluides.
Article 14
Il est tenu à jour une comptabilité par recettes et dépenses et par section
Dans la mesure du possible chaque section aura son compte d’exploitation, tout en étant responsable de son budget
Un inventaire annuel des biens sera effectué notamment pour les biens mis à disposition par les collectivités. Une liste devra être fournie par le comptable de la Commune.
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration. Ces modifications de statut doivent être présentées lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces modifications de statut peuvent être amendées par le quart des membres lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 3/5 des membres présents ou représentés à cette Assemblée Générale Extraordinaire. Le texte des modifications de statut peut être communiqué aux membres de l’Assemblée Générale à leur demande.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association.
Elle est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié plus un des adhérents à jour de leur cotisation.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut à ce moment valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire prévues aux articles 15-16 sont immédiatement adressées à la préfecture.
Les avoirs (espèces, comptes bancaires) et biens sont cédés aux principaux financeurs de l'association dans les deux mois qui suivent.
Le président doit faire connaître dans les 3 mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement ou l’association a son siège social, tous changements survenus dans l’administration ou dans la direction de l’association.
Il doit être tenu, au siège social, un registre spécial coté et paraphé sur chaque feuille par la Mairie. Sur ce registre, doivent être inscrits, de suite et sans blanc, les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, avec mention de la date des récépissés. Ce registre à la demande du CA peut contenir le ou les Règlements Intérieurs successifs.
Les registres de l’association et les pièces comptables sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, du ministre de tutelle et du préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.
CETTE MODIFICATION DES STATUTS SERA APPLICABLE
A COMPTER DU 1ER Janvier 2007
le 26/10/2006
